7. Les Producteurs doivent conserver les documents suivants pour une durée illimitée:(1) les documents constitutifs et leurs amendements;
(2) les règlements généraux et les règlements de régie interne;
(3) les rapports annuels d’activités et les états financiers requis par la Loi;
(4) les procès-verbaux des assemblées générales et des réunions du conseil d’administration et du comité exécutif.